Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [E] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 avril 2023. 3.

de la requête déposée par la société ACDE que cette dernière se bornait à affirmer que les circonstances qu'elle exposait justifiaient le prononcé d'une mesure de saisie conservatoire sur le fondement

criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il résulte

régulière du comité d'établissement prise conformément aux dispositions légales ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que seule une délibération signée par les membres du bureau du comité d'établissement

en interprétation et déclaré fondée celle en omission matérielle, alors que, d'une part, ainsi que cela résulte des termes de la requête en interprétation et des conclusions d'appel, M.

Par une ordonnance du 19 janvier 2017, le juge-commissaire a rejeté la requête de [H] [V]. 5.

; que la seule mention suivant laquelle "les parties ont été régulièrement convoquées" ne saurait à elle seule établir la régularité de la procédure lorsqu'il ne résulte pas par ailleurs de la décision

[Q] et [D] font grief aux arrêts de déclarer le tribunal du travail incompétent pour connaître de la requête en reclassement et en paiement consécutif de rappel de salaires des quatre agents demandeurs

X... qui se prévalait de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 5 juin 1991 ayant constaté que l'acte d'appel litigieux était entaché d'une erreur de plume et visait en réalité le

X... du délit d'escroquerie au préjudice de la CPAM de l'Ariège et de la CRAM et, en conséquence, a déclaré ces organismes irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte

, décrits et analysés par lui ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que, selon une déclaration anonyme reçue le 18 juin 1997, par M.

oeuvre de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; il existe des présomptions selon lesquelles la SAS ABP Informatique comptabiliserait en charges des factures d'achats de matériels dont la réalité

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

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