Si je n'y avais pas été incité par la société " le Temps retrouvé " je n'aurais jamais déposé plainte contre Logotour ne serait-ce que parce que j'aurais ignoré l'existence de la nouvelle brochure... ;

préavis abrégé à 12 mois au lieu de 24, il incomberait à la CJCE, seule compétente, d'interpréter ces dispositions entachées d'une difficulté sérieuse d'interprétation, au regard notamment de la "brochure

régulière au regard des exigences posées par l'article A. 132-4 du code des assurances, quand elle détaillait les caractéristiques du fonds et invitait licitement l'assuré à solliciter la délivrance d'une brochure

En deuxième lieu, en estimant que les contrats conclus entre la société LDC Bretagne et les sociétés G20 et Rault Distribution étaient rédigés dans des termes trop vagues pour identifier les prestations

[M] [N] né le 13 Décembre 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] SUISSE Mme [K] [N] née le 11 Avril 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] SUISSE Représentés par Me Ophélie RAOULT, avocat

Le rapport de Mme David-Brochen, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 23 décembre à 14h30 en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience.

et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Conven ­ tion»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 février 1997 dans l’affaire Van   Raalte

Une note en délibéré, présentée pour la société Carrières Rault, a été enregistrée le 15 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

attaquée : n° f 22/01635 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 06 janvier 2025 APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 2], [Localité 7] Représenté par Me Florence RAULT

Jean-François KER RAULT, Nicolas SOLNAIS, Juges. Assistés lors des débats de : Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.

Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 04 N° RG : 14/01487 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ana FERREIRA-DA-SILVA de l'ASSOCIATION ANDSEA Me Philippe RAOULT

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tirmant Raulet, société civile professionnelle

jusqu'au jour de l'accident de Raul Y...

biens de la FFIM (société à laquelle appartenait Y... et qui avait été constituée après la démission de ce dernier d'EFICA) révèle qu'il s'agit bien du même matériel (deux outillages pour fabriquer les broches

Olivier Chatin, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

6pt; text-align:justify } .s8DD12CE3 { margin-top:3pt; margin-bottom:0pt } RESOLUTION DH (97) 353 CONCERNING THE JUDGMENT OF THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS OF 21 FEBRUARY 1997 IN THE CASE OF VAN RAALTE

il était associé à hauteur de 25 % du capital, il a été licencié pour motif économique le 23 octobre 2009 ; que la société Inno géothermie a été placée en liquidation judiciaire, la société Tirmant-Raulet

Etienne Huré, Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier. La minute du jugement est signée par M.