X... et la société Axa font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 47 300 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Axa, à raison des détournements commis par son préposé, M.

et congés payés pendant la période couverte par la nullité du licenciement d'une femme enceinte alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison

qu'à la suspension de son permis de conduire pendant neuf mois ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal des déclarations des victimes et témoins que l'ensemble routier a freiné brutalement en raison

, à un agent du même service, mais au seul regard de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, texte impératif en raison notamment des contraintes financières qui en découlent

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore

2007, le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité exercée par M. et Mme [U] le 13 juillet 2016 pour les impositions supplémentaires mises à leur charge en raison

    Quant à la violation des articles 8 et 6 par. 1 (art. 8, 6-1) de       la Convention en raison de la durée de la procédure   50.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1996), que Mme Y..., engagée le 25 avril 1989 par la société Les Ilettes Super U a été promue, par avenant signé le 3 juin 1992, vendeuse qualifiée au rayon

l'entrée du virage à gauche, jusqu'à la chute et au retournement de l'ensemble jusqu'au fond du ravin " ; que l'expert donne l'avis suivant sur les conditions de renversement du véhicule : " pour une raison

débats : Mme Juliette Jarry ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, le prononcé de l'arrêt, initialement fixé le 02 avril 2020 ayant été renvoyé en raison

Il résulte du rapport d’expertise que Madame [H] a présenté une perte d’autonomie de classe 2 pendant la période courant du 8 février 2021 au 9 mai 2021 nécessitant l’aide d’une tierce personne à raison

['La réouverture des débats est nécessaire pour permettre aux parties de présenter leurs arguments.', "L'affaire est réouverte à l'audience de juge rapporteur du 12 février 2024 à 14h15 pour plaidoiri

Elle indique toutefois qu’elle n’est plus en mesure de travailler en raison de son état physique.

["Le juge des loyers commerciaux a constaté le désistement d'instance et d'action de la SCI L'HORIZON et a laissé les frais et dépens à la charge du demandeur."]

["Oui, en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge des demandeurs.", "Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance des dema

["Les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.", "La décision de désistement est prononcée en raison de la soldé de la dette et de l'absence

ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, au sens de l'article L.3221-3, en raison

la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement de l'Union Européenne en raison