AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
13 avril 2026
13 avril 2026
9403,60€ TTC au titre des frais de réparation du véhicule ; 14 132,70 € TTC au titre du préjudice de jouissance (somme à actualiser au jour du jugement à intervenir)1500 euros, au titre du préjudice moral
Source officiellePage 15 sur 18
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225debcdc6046d47386fbe
4 juin 2026
4 juin 2026
Etant en train de rouler sur l'autoroute, je lui dis que je ne''' le ferais plus fard. Il me dit alors «non non faut le faire tout de suite'».
Source officielle