et en retenant qu'« en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité

et en retenant qu'« en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité

et en retenant qu'« en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité

et en retenant qu'« en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité

et en retenant qu'« en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité

et en retenant qu' « en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité

et en retenant qu' « en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité

et en retenant qu' « en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité

et en retenant qu' « en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité

fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a soulevé d'office le moyen tiré de ce qu'elle avait omis de produire

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

nullement faire présumer une concertation tendant à une pratique prohibée (il s'agirait d'ailleurs de répartition prohibée par le point 4 de l'article 7 de l'ordonnance); qu'il ne pourrait être question

s'effectue selon trois pratiques la première, consistant à imposer des prix de revente à des sites internet qui distribuent les produits précités, la seconde pratique prohibée consisterait pour les fabricants

L'arrêt en déduit que ces éléments, pris dans leur ensemble, établissent l'existence des pratiques concertées prohibées par l'article L. 420-2-1 du code de commerce, pour l'importation des produits SunRice

) représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M.

ARAPEJ, Association réflexion action prisons et justice, dont le siège est sis ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit

[P] [Y] de produire les documents permettant de connaître la valeur vénale de cet immeuble en 2011 et en 2013, quand, face à l'impossibilité matérielle de produire une estimation établie à ces dates, il