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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:97-MC-02

droit de la concurrence

12 mars 1997

12 mars 1997

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal +

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 99298

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ADLC

ADLC:90-D-29

droit de la concurrence

12 septembre 1990

12 septembre 1990

relative à une saisine présentée par la Société Centre-Ouest Boissons

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-MC-02

droit de la concurrence

30 mars 1994

30 mars 1994

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vérimédia

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-MC-13

droit de la concurrence

18 octobre 1995

18 octobre 1995

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:07-MC-03

droit de la concurrence

7 juin 2007

7 juin 2007

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:97-D-66

droit de la concurrence

16 septembre 1997

16 septembre 1997

relative à une saisine présentée par la Fédération française de l’industrie cotonnière

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-D-75

droit de la concurrence

7 décembre 1999

7 décembre 1999

relative à une saisine présentée par la société France bus publicité

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:92-D-27

droit de la concurrence

7 avril 1992

7 avril 1992

relative à la saisine présentée par M. Reberga, pharmacien à Mazamet (Tarn)

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:07-MC-05

droit de la concurrence

11 juillet 2007

11 juillet 2007

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société towerCast

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-80

droit de la concurrence

21 décembre 1998

21 décembre 1998

relative à une demande d'avis présentée par l'association SECOURS 69

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:96-D-38

droit de la concurrence

28 mai 1996

28 mai 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:97-A-16

droit de la concurrence

24 juin 1997

24 juin 1997

relatif à une demande présentée par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-MC-10

droit de la concurrence

23 septembre 1998

23 septembre 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Henri Faraud

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-MC-11

droit de la concurrence

21 octobre 1998

21 octobre 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-D-06

droit de la concurrence

2 février 1999

2 février 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Geosys

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:92-MC-10

droit de la concurrence

6 octobre 1992

6 octobre 1992

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vidal

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:92-MC-11

droit de la concurrence

15 décembre 1992

15 décembre 1992

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Filetech

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-11

droit de la concurrence

31 janvier 1995

31 janvier 1995

relative à une saisine présentée par la société Europe Aéro Service

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:96-MC-02

droit de la concurrence

30 janvier 1996

30 janvier 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DATASPORT

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:96-MC-03

droit de la concurrence

26 mars 1996

26 mars 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier