congés payés afférents, des dommages-intérêts et des frais irrépétibles et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois de prestations

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était présidée

Z..., directeur général de Greenland France, avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990 ; que l'enquête de

transport et se voit, à ce titre, appliquer le régime du contrat de transport, qu'autant, d'une part, qu'elle ne donne pas lieu à un contrat distinct et, d'autre part, qu'elle ne donne pas lieu à une prise

moyen, d'une part, que toute décision judiciaire doit être motivée à peine de nullité ; qu'en l'espèce, pour décider que la période allant du mois de novembre 1950 au mois de mars 1952 ne saurait être prise

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors que le

par le maire de payer les prestations supplémentaires à la société Acor Pacifique est le 27 juin 2008 ; qu'elle résulte de l'action personnelle du maire, la délibération a été soumise sur sa proposition

Ufiner Cofreth, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Pré", prise

au regard des prestations prévues, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant

au regard des prestations prévues, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant

au regard des prestations prévues, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant

au regard des prestations prévues, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant

au regard des prestations prévues, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant

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au regard des prestations prévues, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant

postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ;

au regard des prestations prévues, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant

au regard des prestations prévues, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant