231,57 euros ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 9 décembre 2002, le salarié a été déclaré au terme de deux examens médicaux en date des 9 et 24 mars 2004 définitivement inapte à un poste

selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance qu'il détenait sur la Coopérative de producteurs de porcs

, l'agent bénéficie d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification de son poste (correspondant soit à une fonction de La Poste, soit

date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation prévu pour les années 1998 à 2000 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à La Poste

les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de La Poste ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à La Poste d'organiser, pour les corps d'agents

Premier ministre sur sa demande du 13 juillet 1998 tendant à l'abrogation des décrets n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs de la Poste

A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de La Poste ...

; 2°) annule pour excès de pouvoir l'instruction du 20 août 1993 relative aux regroupements de fonctions à La Poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation du décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste

d'administration de La Poste "définit et conduit la politique générale du groupe" et qu'aux termes de l'article 5 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, le conseil d'administration

conseil d'administration de La Poste ... a notamment qualité pour ... nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel" ; qu'à ce titre, il lui appartient de déterminer, dans le respect des dispositions

l'Etat et La Poste pour la période 1998/2001 ; 2°) l'annulation de ce contrat de plan ; 3°) la condamnation de La Poste et de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F, sur le fondement des dispositions

PARIS à payer à La Poste la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que La Poste soit condamnée à verser au SYNDICAT

vue prévues par l'article 63 " ; que ce texte implique que la personne soit en état d'être informée ; qu'il est établi, en l'espèce que Eric Y... se trouvait en état d'ébriété lors de son arrivée au poste

de préjudice spécifique des victimes de catastrophe, quand Mme [G] concluait à ce que ce montant soit actualisé au barème 2016 et porté à la somme de 39 340 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé

d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'envoi d'une lettre recommandée simple était conforme à la convention des parties, et que le paraphe apposé sur le registre de la poste

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à poursuivre le paiement de la soulte alors, selon le moyen, qu'en détachant du contexte du protocole du 9 juillet 1970 un paragraphe du préambule relatif à la portée

relative au passage d'un contrôle exclusif par le groupe Perrigault à un contrôle conjoint avec la société TIL du terminal Porte Océane du port du Havre