Y... ayant duré du 26 mai 2011 au 12 mars 2012, sans relever d'élément de nature à établir un objectif de mise en oeuvre d'une politique commune vis-à-vis de la société ou de prise de contrôle de cette

fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas remis au CCE (dit « le comité d'établissement ») de la société la totalité des documents obligatoires lors de la consultation annuelle sur la politique

l'attention des membres du conseil municipal sur le système d'attribution du patrimoine immobilier, est légitime ; que le ton des propos, tout en étant extrêmement sévère, n'excède pas la polémique politique

à un niveau inférieur au minimum conventionnel, malgré les réclamations adressées à son employeur, notamment en septembre 2000, décembre 2001 et en janvier 2002 ; que cette situation résulte d'une politique

Les juges concluent qu'il est admis un certain droit à l'irrespect et à l'insolence en matière politique, du fait précisément de la place de l'homme politique dans la société et de son engagement public

quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14, paragraphe 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

pratiquer des prix différents de ceux des autres concessions, de sorte que la faiblesse des résultats du service après-vente par rapport à la moyenne des autres concessions ne pouvait être imputable à sa politique

(Seine-Maritime), venant aux droits de la société Habitations à loyer modéré (HLM) de Normandie, 2 ) de la société Pollet, dont le siège est ...

Mme [W] fait valoir que l'une de ses expériences professionnelles significatives a été le poste qu'elle a occupé en qualité d'assistante aux affaires économiques, politiques et diplomatiques au sein de

X..., employé comme polisseur par la société Pradel union, a été en arrêt pour maladie du 14 mars 1984 au 3 septembre 1986 ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 12 décembre 1986, "inapte à un poste

Le 31 août 2020, la société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de discrimination à raison d'opinions politiques de nature à entraver son activité économique. 3.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la SCCV Dinard Saudrais, représentée par Me Poilvet, demande à la cour de rejeter la requête de Mme B C et M.

B... fustige un tremplin politique et un revenu à des ambitieux alors même que de 1993 à 1997, il fut lui-même l'attaché parlementaire dûment rémunéré de son propre père, M.

neuf sociétés de l'UES ; qu'en se bornant à affirmer qu' ''il apparaît que les éléments dont la société Secafi sollicite la communication s'agissant de la place de l'entreprise dans le groupe et la politique

ce contrat se trouve annexé un livret des "normes et procédures de gestion de la chaîne Etap Hôtel" soumettant les gérants à des directives précises quant au produit, aux horaires d'accueil, à la politique

, pris de la violation des règles de compétence et des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14-1, 14-3 c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques