l'occurrence que la convention d'ouverture de crédit a été passée devant Joseph Y... en son absence, contrairement à l'énonciation liminaire qui s'y trouve ; que Raymond X... n'a pu ainsi qu'avoir pleinement

auprès d'un service de police mais que, pour faire courir le délai de trois mois précédant une plainte avec constitution de partie civile, il fallait au surplus adresser directement au procureur de la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 décembre 1999, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Grande Plaine

au bénéfice de la servitude légale de passage ; qu'en se fondant sur une prétendue renonciation des époux U..., auteurs de la division, au bénéfice de la servitude légale de passage qui s'exerce de plein

X..., ne bénéficiaient pas d'une pension de retraite à taux plein, l'arrêt attaqué ne lui a ouvert une option, sur le plan conventionnel et tirée de l'article 14 de la Convention collective nationale,

milieu d'une autoroute, en pleine conscience de ses faits et gestes, peu important que, pour se retrouver dans une telle situation, ce piéton ait antérieurement franchi les barrières de sécurité et le

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé la plainte avec constitution de partie civile de la société [3] non fautive et débouté M.

qu'était annexé à cet acte le rappel d'une note de renseignements d'urbanisme datée du 12 mai 2000 rappelant que cet immeuble était situé en zone pour laquelle le préfet avait ordonné la révision du plan

constamment dans les dates prétendant que le véhicule était en place depuis plus de vingt ans, qu'il y était déjà en 1980 alors qu'il n'a acquis le terrain qu'en 1986 ; que la réglementation découlant du plan

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau a décidé de statuer sur le bien-fondé de la plainte

LOCATION, - La SOCIETE SENAT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Yoro Isaka, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

le taux plein des régimes AGIRC et ARCCO ; que, soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il aurait dû bénéficier des avantages du plan social mis en

n° 517 du 27 mai 1985 ; "au motif que Jean-Michel Y... reprochait au nommé Yvon B... d'avoir déposé plainte à son encontre pour exercice d'un travail clandestin, plainte ayant abouti à un jugement

Ilda, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

2002, le tribunal a accueilli cette demande ; que, par une seconde requête du 25 octobre 2002, le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution pour inexécution du plan ; que, par jugement

A... et Y..., à la suite de la nouvelle plainte déposée par Léopold X..., que, lors de sa première plainte, ce dernier reprochait aux mandataires de justice d'avoir commis des irrégularités dans l'ouverture