Y... et Mme Z... ont présenté un second projet de plan de continuation ; que le même jour, M. X..., au nom des associés, a informé M.

Y... et qui ne fait l'objet d'aucune critique, que la plate-forme sur laquelle celui-ci travaillait : "était pourvue d'un dispositif garde-corps non conforme puisque ne comportant pas de sous-lisse

Celui-ci a été interpellé et placé sous le régime de la garde à vue le 6 mars 2019.

Géniteau, aux lieu et place de M.

en détention de [D] [G] […] ne fait pas mention du placement en détention provisoire de M.

de fraude mis en place dans le but de bénéficier du produit de ventes exonérées de TVA, et qu'il ne pouvait qu'avoir conscience de coopérer à des opérations irrégulières aboutissant à une fraude ; qu'il

libre investissement UAP" émanaient de cette compagnie ; qu'Aimé X... a souscrit un plan d'investissement de la compagnie UAP-VIE en 1987 ; qu'il a versé régulièrement des sommes sur ce plan ainsi

en détention provisoire, déclare cette demande irrecevable au motif que l'appel a été interjeté plus d'un jour après l'ordonnance de placement, quand le délai d'un jour suivant une décision de placement

en détention provisoire, déclare cette demande irrecevable au motif que l'appel a été interjeté plus d'un jour après l'ordonnance de placement, quand le délai d'un jour suivant une décision de placement

du plan. 4.

restituant aux faits leur qualification exacte; que l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 punit des peines de l'abus de confiance aggravé tout administrateur ou commissaire à l'exécution du plan

A..., engagé en qualité de directeur financier de la société Framatome Connectors International était placé comme M.

conséquence, lorsque le dépositaire est dans l'impossibilité de restituer les fonds, le délit d'abus de confiance ne peut être caractérisé qu'à la condition que le dépositaire se soit volontairement placé

S'il s'agit d'un motif tiré de l'absence ou de l'insuffisance de plan, s'appliquent les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail.

, sans que le juge administratif ne mette en cause l'existence ou le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, elle donne au salarié le droit au paiement d'une indemnité minimale de six mois de salaire

personnalisé de départs volontaires pour motif économique (PDV1) s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré lors d'une procédure visant à réduire de cinq cents les effectifs de salariés

Mme Roselyne Brisacier, demeurant 3, rue de Villeloin, 37100 Tours, 29 / de Mme Joëlle Faucher, demeurant 27, avenue du Général de Gaulle, 37000 Tours, 30 / de Mme Marie-Ange Jahan, demeurant 2, place

un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour exclure l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le projet présenté aux institutions