AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723edcd5801467740ffa5
23 mai 2002
23 mai 2002
Y... plutôt que par l'un de ses auteurs cependant qu'il résultait des propres conclusions de Mme X... que l'équipement avait été déplacé par l'ancien propriétaire, du pilier leur appartenant à la cheminée
Source officiellePage 15 sur 325
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00050
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[C] [le vendeur] mais souhaiterait, lors de la reprise de ce mur qui n'est pas bien beau, par le futur propriétaire, rectifier la non rectitude du dit mur, notamment aux abords du pilier A.
Source officielle