COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 219 105 491 ayant son siège à l'Hôtel de Ville-Place Roger Perriaud

Philippe G... (directeur technique de FEC France), Mme Nancy H..., M. Geraud NN... et M. Eric I... (FEC France) ; - M. Eric J... (responsable de la Business Unit Restauration rapide (QSR), M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller,

Représentée par Maître [X] [H], Agissant en qualité de mandataire Judiciaire de la SCI BONOMY [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

défaillante S.A [Localité 5] COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 8] intervenante volontaire, représentée par Me Magali ARTIS, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A302, Me Philippe

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Réputé contradictoire

Mademoiselle [U] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2335 INTIMÉE SARL DU JAMAIS VU [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe

.-06100 NICE représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Thierry Philippe KUHN, avocat au barreau de PARIS LA CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES MARITIMES dont le siège est 18

    En l’espèce, la Cour n’est pas persuadée de l’existence d’éléments établissant que le juge-commissaire ait agi avec un préjugé personnel. 53.

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce jour, SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller, assisté de Monsieur Philippe

    Elle constate que le Gouvernement n’a avancé aucun fait ou argument nouveau susceptible de la persuader de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité de ce grief.

[B] [I] [V] [D] né le 04 Juin 1978 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe

Grosse délivrée le : à : Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à

rendu le 19 janvier 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : E N° RG : F 15/00453 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Philippe

N° SIRET : 440 496 370 00014 SELARL YVON PERIN & JEAN-PHILIPPE A..., Partie Intervenante, agissant par l'un des associés gérants en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DVD, société placée

GRENOBLE INTIMEE : MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe

substitué par Me Siouar CHEBIL-MAHJOUB, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Philippe

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe