ont chargé la société CICRA de la réalisation d'un groupe d'immeubles à usage industriel ; que les travaux ont été réalisés sous la couverture d'assurance de la société Axa assurances, au titre d'une police

, et utilisateur exclusif du bureau et du coffre qui s'y trouvait, Olivier Z... avait seul qualité pour autoriser la perquisition et la saisie effectuée en enquête préliminaire par les officiers de police

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

Jean-Philippe S..., demeurant ..., 21 / de M. Eric XE..., demeurant ..., 22 / de M. Henri L..., demeurant ..., 23 / de M.

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de la société Banque française, dont le siège est

Attendu que les cavaliers étaient d' âges variés (enfants et adultes) et essentiellement débutants en matière équestre ainsi que cela ressort des attestations de trois des adultes participants : MM Philippe

Philippe Y..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Georgette X..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 janvier 1995 et le 15 juin 1995 par

Pierre, Philippe A..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société Nancéienne Varin Bernier, dite

Philippe Lemoine, demeurant La Petite Richotterie, 27, rue René Paillard, 53200 Saint-Fort, 70 / de M.

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 18 November 2004, Having regard to the Government’s settlement

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 23 March 2007, Having regard to the Government’s settlement

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on 18 and 8   December 2006 respectively, Having regard

The latter has been considered by the Court to constitute appropriate means of redressing a breach of the reasonable time requirement of Article 6 that has already occurred (see Pohlen v Slovenia (dec.

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 2 November 2005, Having regard to the Government’s settlement

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 10 October 2006, Having regard to the Government’s settlement

représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me Philippe LAURENT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 15-13.384 formé par : 1°/ la société Philips

Philippe, - Y...

  Poulain de Saint Père c. France (n° 38718/02) Le requérant, Philippe Poulain de Saint Père, est un ressortissant français né en 1930 et résidant à Chambray Les Tours (France).