[F], qui avait consulté le fichier des personnes recherchées, avait "qualité à effectuer cette consultation en tant qu'agent des services de la police nationale" (ordonnance du 13 mai 2023, p. 2 al. 13

La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

La fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

à des conditions d'hébergement indignes, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire. 4.

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] comparante en la personne de M.

Saïd Z..., le premier du chef d'injures publiques raciales, le second des chefs d'injures publiques raciales et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes

réside dans la volonté primordiale de porter tort à la personne visée au moyen d'attaque personnelle ; que la seule existence d'un conflit, à le supposer établi, ne permet pas d'écarter systématiquement

morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d'informer la personne morale, en la personne de son représentant

de cassation, pris de la violation des articles 310 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 8, 9) que "après chaque audition de témoins et de personne

et les biens ; qu'il appartient dès lors au juge de spécifier, compte tenu des circonstances propres de l'espèce, en quoi la restitution demandée est de nature à créer un danger pour les personnes et

X. ; "alors qu'à aucun moment de la procédure Philippe V... n'a été mis en cause à propos de viols sur la personne d'un dénommé "...

[G] puis la société [Z][Personne physico-morale 1][O], étant désignés liquidateurs. Le liquidateur a demandé le prononcé d'une sanction personnelle contre M. [D].

[R] a relevé appel de cette décision, avec demande de comparution personnelle. 5.

horaire de l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne l'arrêt retient que c'est par des motifs pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte

ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en jugeant, pour écarter toute indemnisation du besoin en tierce personne de M.

10) L'accusé X... est-il coupable d'avoir, en Gironde courant 1992, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle ?

morale, qui sont fonction des règles qui gouvernent ladite personne morale ; que ces règles sont, ipso facto, opposables aux tiers qui n'ont pas qualité pour les contester ; qu'elles n'ont donc pas à

Y... de l'ordonnance du 8 mars, le plaçant en détention provisoire, la chambre de l'instruction, par arrêt du 22 mars 2002, a ordonné la comparution personnelle du mis en examen, usant ainsi du pouvoir