octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS, Commune VILLE DE [Localité 43] DEMANDEURS Monsieur [LY] [S], demeurant [Adresse 20] représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau

Le Gunehec, président, Milleville conseiller rapporteur, Tacchella, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M.

Jugement rendu le 18 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 10 N° RG : 2021F00639 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI

déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 22/00224 Copies exécutoires délivrées à : CPAM D'EURE ET LOIR Me Mélina PEDROLETTI

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 24-12.368 Demandeur : la société Fit & Form Défendeur : la société Peroveri Requête n° : 797/24 Ordonnance : 91094

: PC 45 - DEFENDEUR A L'INCIDENT ET Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (Italie) (99) de nationalité [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI

PERINETTI, Conseiller, assisté de MME SOUBRANE, Greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, M.

Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2008) et les productions, que la société Transports Peronnet, mise en liquidation

La société TRANSPORTS PERONNET a fait assigner la société DELACOURT et SUCHET devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne pour obtenir le paiement d'une somme principale de 22 064,53 €.

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2019F01949 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Monique TARDY Me Mélina PEDROLETTI

(LA PERONETTE), un terrain à [Localité 1] pour 70 ans.

par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00696 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ondine CARRO Me Mélina PEDROLETTI

hors de ces fonctions lorsqu'il agit à des fins non seulement étrangères mais encore contraires à ses attributions ; que, pour retenir la responsabilité de la SA JBM, la cour d'appel a considéré que Péronet

siège social est : 22 boulevard Saint Denis - 75010 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI