.* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la chambre d'accusation est saisie uniquement d'un appel relatif à une ordonnance de non-lieu sur le seul délit d'omission d'assistance à personne en péril

SCI Baraka à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, "1 - que, même exécutoire à titre provisoire, I'exécution d'une décision de justice frappée d'un appel n'a lieu qu'aux risques et périls

d'avertissements antérieurs pour des faits de même nature ; qu'en soumettant ainsi la gravité de la faute consistant, pour un professionnel de santé, à refuser sciemment de porter secours à un malade en péril

Y... et de l'état de péril qui en constitue la cause, la cour d'appel qui s'est déterminée implicitement mais nécessairement par référence aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et à

pas démontrée dès lors que la maison des consorts [P]-[O] n'a subi aucun désordre, que depuis la chute partielle d'une partie du plafond de la cave de la maison de M. et Mme [J] en 2016 et l'arrêté de péril

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de non assistance à personne en péril

F..., qui commercialisait ses dotations de pétrole ainsi que celles d'autres allocataires attribuées par les dirigeants irakiens ; Attendu que M.

condamnées), ou occupés par des personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds,...), des locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêt de péril

, en date du 30 octobre 1998, qui les a condamnés, le premier, pour agressions sexuelles aggravées, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, la seconde, pour non-assistance à personne en péril

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du gaz de pétrole liquéfié conditionné

bailleur ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux ; qu'en déclarant dès lors régulier le droit de repentir de la SCI FB tout en constatant qu'à la suite d'un arrêté de péril

d'appel a violé la loi par fausse interprétation, en considérant que l'employeur invoquait un nouveau grief, en l'occurrence une série de fautes d'une gravité telle qu'elle était de nature à mettre en péril

Philippe X..., en qualité d'héritier de leur mère, Suzanne X..., et pour le compte de sa succession, alors qu'il n'établissait pas le péril imminent affectant la créance indivise pour la conservation de

Il résulte de ces textes que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat

cette sanction, censée servir les objectifs généraux de célérité et d'efficacité de la procédure d'appel, emportait in concreto une atteinte excessive à son droit d'accès au juge, de nature à mettre en péril

X... devait être minoré de plus de 200 000 euros et que les droits de ce dernier n'étaient pas en péril, énonce cependant qu'aucune faute dans la conduite des opérations de saisie n'est établie ; Mais

Gautier, conseiller et de Mme Perrot, conseiller ; "1°/ alors qu'aux termes des articles 191, 216 et 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles, les décisions qui ont été rendues par des