de percer son identité, la mesure de garde à vue était bien le support nécessaire de cette identification, qui devait tomber par voie de conséquence, ainsi que le réquisitoire visant nommément l'intéressé

insurmontable en se bornant à relever que l'employeur n'aurait pas totalement appliqué les prescriptions de sécurité, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si les mesures prescrites auraient effectivement permis

X... avait failli à son obligation essentielle de conseil et d'assistance en n'informant pas la SCI Malbor de la nécessité d'obtenir un permis de construire ; qu'en retenant, pour libérer M.

MARMARA DENIZCILIK, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril

d'une chance de bénéficier de la garantie financière alors, selon le moyen : 1°/ que le fait d'avoir été privé de la simple chance de réaliser un gain ou d'éviter une perte constitue

. ; "que cette absence de documents, indépendamment du fait qu'elle n'a pas permis de déterminer la cause du décès, démontre également une surveillance insuffisante, car les documents écrits sont le seul

consulté les factures des mois de juin et juillet 1987, donc antérieures à l'incendie, pour déterminer seulement le prix moyen des bouchons, mais n'avaient pas utilisé de factures pour déterminer la perte

; (...) que les prévenus ne sauraient valablement se prévaloir du bénéfice des dispositions de la loi du 9 février 1994 qui en son article 11 a prévu la prorogation d'un an du délai de validité des permis

Les prévenus, reconnus coupables d'exécution de travaux sans permis, ont été condamnés à des amendes. 5.

établi que sans elle le préjudice allégué ne se serait pas réalisé ou que la victime aurait eu une chance de l'éviter ; qu'en condamnant la société Foncia Lobstein Sogestim à indemniser le syndicat de la perte

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 15 avril 1999, qui, pour le délit de blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 1 an de suspension du permis

lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort ; que, le 5 mai 1996, un incendie a dévasté les locaux de la banque et que, le 13 mai suivant, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de péril

des dispositions du permis d'origine; que les gendarmes aussi bien que l'expert ont constaté de multiples modifications dans la construction réalisée par rapport au permis initial, et même par rapport

Si la SCI CAP EST LOISIRS a effectivement obtenu un permis de construire le 26 avril 2010, et elle a démarré les travaux le 9 avril 2014.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... et Didier Y... coupables des délits escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que "l'utilisation par Peris

[Z] un permis portant uniquement son nom et celui de M. [N]. 6. Le 12 octobre 2021, M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui, pour revente à perte, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

et défaut de maîtrise, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour le délit, 2 500 francs d'amende pour la contravention, a prononcé l'annulation de son permis