13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 1984 refusant de lui accorder une pension

militaire proportionnelle de retraite ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu

1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1976 refusant de lui accorder la réversion de la pension

13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 septembre 1984 refusant de lui accorder une pension

militaire de retraite ; 2- le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article

du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 juillet 1984 refusant de lui accorder la pension

de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 septembre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à M.

de retraite, 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1981 refusant de lui accorder une pension

X... ; qu'à la suite du décès de ce dernier, survenu le 1er septembre 1977, elle perçoit une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale ; que quel que soit le montant de cette pension

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de la demande tendant à la révision du calcul de sa pension

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1984 refusant de procéder à la révision de sa pension

; 2- annule ladite lettre ; 3- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme Ali X... née Aïcha X... doivent être appréciés au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de

de réversion de la pension militaire de retraite dont son mari était titulaire ; 2- la renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces

de réversion de la pension militaire de retraite dont son mari était titulaire ; 2- la renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces