de douze années de réclusion criminelle tandis que l'arrêt de condamnation énonce que la cour d'assises condamne ledit accusé à la peine de douze années d'emprisonnement ; "alors que les mentions de

d'amende que sur la mesure de remise en état, sauf à assortir partiellement la peine d'amende du sursis simple et d'accorder un délai de six mois au prévenu pour remettre les lieux en conformité" ;

mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit justifier de sa nécessité

attaquée, croyant à tort confirmer l'ordonnance du juge d'application des peines qui lui était déférée, a refusé de faire droit à la requête de permission de sortir présentée par Ernest X... ; "aux

solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 18 mois et sous réserves d'avoir été reconnu apte à l'issue d'un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais et a prononcé, à titre de peine

Par jugement du 28 janvier 2021, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation du sursis probatoire qui assortissait la peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel

délai de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle ; qu'au terme des dispositions de l'article 786 du code de procédure pénale, ce délai part, pour les condamnés à une peine privative de

d'interdiction d'exercer toute fonction juridictionnelle, d'être expert et d'assister ou de représenter une partie en justice ; qu'en prononçant néanmoins une telle peine complémentaire, la Cour a

de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; “1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Gilbert X... à la peine

d'emprisonnement sans sursis sans motiver expressément le choix de cette peine ; qu'en augmentant la durée de la peine d'emprisonnement ferme, prononcée sans motivation par les premiers juges, sans justifier

de vingt années de réclusion criminelle ; "alors que, cette peine privative de liberté étant le maximum prévu pour l'infraction poursuivie encourant la sanction la plus élevée, visée par l'article

de crédit de réduction de peine.

de peine.

La prévenue a ultérieurement limité son appel aux peines prononcées. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de réduction de peine.

[Y] à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur

[R] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans avec une interdiction d'entrer en contact avec M.