Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement conventionnel minimal du 13 novembre 1998 n'a ni interdit ni autrement réglementé le passage

FRANCILIANE C/ S.D.C. 29 AVENUE GUYNEMER 1 PAS DONG DA -94600 CHOISY [C], S.D.C. 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY [C], [T] [I], [X] [U], [J] [Z], [F] [L] [B], [N] [R], [P] [W] pour le bien sis 22

[H] [C] le 28 mai 2014, cette parcelle a été divisée en cinq parcelles numérotées de [Cadastre 2] à [Cadastre 8].

personne de son représentant légal ayant son siège social 32 rue Le Peletier 75009 PARIS représentée par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH, avocats à COLMAR plaidant : Maître LE DAI

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

. - un extrait de plan cadastral daté du 03 juin 2019 des parcelles de la terre [Localité 20] cadastrées NL [Cadastre 8] et NL [Cadastre 9] dont la matrice indique que La POLYNESIE FRANCAISE et les ayants

attaquée n'est pas compétent dès lors qu'une société d'économie mixte n'est pas au nombre des personnes morales auxquelles le droit de préemption urbain peut être délégué ; que la délibération n° 2017 DAE

entaché d'un détournement de pouvoir et procède d'un traitement discriminatoire doivent être écartés dès lors que les autorisations de construire invoquées par la requérante ne concernent pas des parcelles

département du Cher, ayant fait l'objet d'une consultation du public entre le 12 avril et le 3 mai 2022, le préfet du Cher a autorisé la chasse au sanglier du 25 septembre 2022 au 31 mars 2023, la chasse au daim

Pascal, Jean Y..., 2 / de Mme Corinne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Lefeuvre, Ginisty, Fil, Blanchet, dont le siège est ..., défendeurs

En outre, dans les zones UCe1, UCe2, UCe3 et UCe4, cette disposition s'applique également dans les secteurs Da, Dab, Db, Dc et E. ". 3.

fonctions du tissu de faubourg et préserver les cœurs d'îlot, dès lors qu'il sera implanté en retrait de 18 mètres par rapport à l'alignement, qu'il artificialise dans sa majeure partie le fond de parcelle

la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail interdit au VRP, pendant deux ans à dater

Le 3 mars 2021, la société a sollicité la délivrance d'un nouveau permis de construire et de démolir ayant le même objet, sur la même parcelle.

Le congé vise la reprise de parcelles pour une superficie totale de 1ha 61a 90ca.

activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle

bande de terrain en cause était antérieure à 1966 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « le pilier du portail d'entrée de leur propriété (des époux [P]) et la clôture attenante à ce pilier dat