X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant

André B..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi, ce moyen doit être

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige est localisée à proximité de la forêt domaniale de Montmorency, laquelle constitue une réserve domaniale pour sa flore exceptionnelle

ou très fort.

au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à la commune des Angles d'arrêter sans délai le défrichement avec tracteurs ou pelles à chenilles et tous travaux en forêt

Et aux termes de l’article 2212-1 de ce code : « Font également partie du domaine privé : / 1° Les chemins ruraux ; / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».

personnes et de l'ensemble forestier contre les incendies.

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de Mme Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X..., a promis de céder à M.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

à la Coopérative Agricole et Forestière Sud Atlantique.

La superficie des parcelles forestières soumises à la loi Serot-Monichon est de 444 ha 55 a 90 ca. L'acte de vente passé entre les consorts C.../de F... et M.

et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts () ".

de caractérisation de l’aléa incendie de forêt, a défini les principes de maîtrise de l’urbanisation adaptés au risque naturel prévisible d’incendie de forêt majeur dans le cadre de la politique de prévention

DONNENT EGALEMENT OUVERTURE A LA TAXE LES FAITS DE DEFRICHEMENT INDIRECT DEFINIS AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 159 DU CODE FORESTIER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE DEFRICHEE

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

la demande de distraction forestière ; 2) les demandes de défrichement.

A à procéder à la remise en état de terrains en vue de restaurer leur destination forestière à des parcelles, ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux présenté le 1er septembre 2022

d'assiette du projet n'est pas affectée d'une vulnérabilité particulière dès lors qu'une autorisation de défrichement a été octroyée sur la parcelle contigüe.