comptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont 1 Place de la Coupole-94220 CHARENTON LE PONT, agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts représenté par la SCP Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Anne-Marie GABER, Conseiller Greffière lors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître DE BIASI et Maître BIKARD Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître VILA BERRADA ■ 8ème chambre 2ème section

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET : -

SERI OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat

EN DATE DU 25 janvier 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [S] 12 rue Cartigny - Cité Pierrard 62680 MERICOURT Assisté et plaidant par Me Hamadou SABALY substituant Me Pascal

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET : -

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Sars-Poteries, représentée par la SELARL Billard-Doyer, conclut au rejet du déféré et des conclusions présentées par M.

ayant ses bureaux Immeuble Vaucanson, 6 bis Rue Courtois-93696 PANTIN CEDEX agissant sous l'autorité de Monsieur Le Directeur Général des Impôts 92 allée de Bercy 75012 PARIS représenté par la SCP Pascale

ASSOCIES, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 1 rue du 128ème Régiment d'Infanterie 80100 ABBEVILLE Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE

VOLTAIRE PYRENÉES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La S.A.S.U.

Adresse 2] N° SIRET : 781 452 511 00814 Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL de la SELARL BERTIN & BERTIN - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assistée de Me Pascal

Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Ayant pour conseil la SCP BILLARD

[M] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2] sise [Adresse 4] à [Localité 7]. M. et Mme [I] sont propriétaires de la parcelle mitoyenne à celle de Mme [H] et M. [M].

[F] [Z] est propriétaire d'une parcelle située [Adresse 2] contigüe à celle de M. [R] [Y] et de Mme [P] [T] épouse [Y], située [Adresse 5]. Suivant courrier du 14 janvier 2022, le conseil de M.

CADOCLEGAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau

de terrain situées à GRUSON (59) d'une contenance globale de 6ha, 56a, 24a se répartissant de la façon suivante - une parcelle de lha 85 ares appartenant à Madame Agnès X...; - deux parcelles d'une contenance

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NORD MEDITERRANEE DONT LE SIEGE EST A MOUGINS ALPES-MARITIMES "LA BIGARADE" ...