X... en qualité de représentant au Parlement européen ; Article 1er : M.

d'Etat le 19 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement

Jacques X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement

fait pas obligation de soumettre chaque opération audit comité ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi ; En ce qui concerne l'interdiction de circuler et de stationner : Considérant, d'une part

X... en qualité de représentant au Parlement européen ; Article 1er : M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2°) condamne l'Etat à lui

X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc

Joseph X... et Philippe Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales du 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2°) d'enjoindre aux autorités du Parlement européen

naturels régionaux : " La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre.La

la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans son avis de partie