, ou contestations relatives au partage Affaire : M...

dispositions des articles 815 et suivants, 840 du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile et L 641-9 du code de commerce, aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

de l'époux, - constaté la perte du droit d'usage du nom du conjoint, - fixé au 29 mars 2012 la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens, - ordonné la liquidation et le partage

de partage établi par Me V... le 17 janvier 2011 devrait être modifié ; - fixé la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage définitif ; - dit que Mme B... doit rapporter

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables.

... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

X..., de 1976 à 1984, avait assuré l'entière organisation des cours de gymnastique, danse, yoga et avait animé l'équipe qui donnait ces cours, qu'il avait partagé avec M.

l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

attaqué (Paris, 20 septembre 1996), statuant en référé, d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête ayant ordonné le remplacement du notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage

[N] [Z] n'avait pas la "capacité juridique" ou "qualité à agir" en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et soeurs sans violer l'article L. 641-9 du code de commerce.

des époux X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les juges qui, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la

D... ; que la société Guy Ellia a alors engagé, sur le fondement de l'article 882 du Code civil, une instance tendant à l'annulation du partage intervenu entre les consorts B... et de la vente consentie

Il en résulte que cette exigence constitue une condition de son droit de participer à un partage, et non une condition de recevabilité d'une action en partage ou en homologation d'un partage. 13.

à un partage amiable.

[J] a approuvé le projet de partage rédigé en novembre 2014.

[R] s'engageait à continuer pour un taux horaire de 20 euros, et qu'après avoir récupéré leurs investissements, le reliquat du prix de vente serait partagé à hauteur de 60 % pour M.

amiable de la succession et invité les parties à saisir le juge judiciaire aux fins de partage.