1382 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., dite de Vos X..., a figuré en 1994 dans la rubrique "Santé-para-médical

l objet d une tentative de vol aggravé ; que la prévenue n apporte aucune explication sur la présence de cette empreinte tout en admettant qu'elle connaît bien le magasin visé, situé près du cabinet para-médical

judiciaire de Bruxelles", et ce dans ce procès-verbal seulement, il apparaît clairement que l'opération qu'il relate, interpellation du nommé Gérard X..., a été réalisée par l'officier de police judiciaire Parra

d'une équipe médicale à l'IMP, dite "médico-psychologique" dans la brochure du Centre, ressortait expressément du tableau des emplois approuvé par le préfet mentionnant à la rubrique "soins médicaux-para-médicaux

procès-équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit au recours effectif) de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des articles 2 para

T... qu'il contenait de nombreux fichiers pornographiques, dont plusieurs au nom évocateur de pédopornographie, avec un contenu faisant apparaître des personnes paraissant mineures, fichiers classés de

Ryssdal, the President of the Court (Rule 21 para. 3 (b)).

Court H.R., Lüdi judgment of 15 June 1992, Series A no. 238, p. 20, para. 43; Klaas judgment of 22 September 1993, Series A no. 269-A, pp. 17-18, paras. 29-30).

était venu plusieurs fois à son magasin avec Jean-Yves B... pour se renseigner sur les moteurs, voulant équiper le bateau de ce dernier; que Christian Z... était ensuite revenu une à deux fois seul, paraissant

présidant à la requête en désignation d'un administrateur provisoire, ajoutant que « l'habile requête d'IKBF, qui omettait de préciser toutes les qualités de son principal associé, constituait une parade

Olivier Z..., qui se trouvait sur le trottoir devant la résidence, a déclaré aux policiers qu'il avait vu un individu prendre l'autre et le secouer, ce dernier ne voulant visiblement pas se battre mais paraissant

ressortir que cet autre dirigeant social bénéficiait d'autres avantages ; qu'en toute hypothèse, dans cette société de famille, la concession d'avantages divers à d'anciens dirigeants sociaux ne paraissant

que, sans la survenance de l'accident, le demandeur aurait pu reprendre une certaine activité dans l'entreprise, celle-ci aurait déjà été réduite à cause de l'état antérieur, une prothèse du genou paraissant

renseigné en vue d'une réclamation éventuelle dès lors que figurent sur le procès-verbal, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant

renseigné en vue d'une réclamation éventuelle dès lors que figurent sur le procès-verbal, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant

renseigné en vue d'une réclamation éventuelle dès lors que figurent sur le procès-verbal, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant

blouse déboutonnée, la tunique et l'a relevée dégageant l'élastique normalement invisible si le pantalon avait été en position normale à la taille ; que le docteur Y... a tenté de trouver quelques parades

l'institution judiciaire, cette voie de droit était privée de toute efficacité dès lors qu'elle était laissée à la seule appréciation du ministère public non tenu d'y donner suite « lorsque l'enquête [ne] lui parrai