Non-lieu PAPC

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sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement

Elle a saisi, le 9 mai 2016, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de rémunération variable.

de la société DAS au 16 décembre 1996 ; que comme le soutenait Mme X..., ès qualités, un tel contrat, conclu après la date de cessation des paiements de la débitrice, caractérisait une dation en paiement

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2005), que la société CM supermarchés centre a passé

législation sur les stupéfiants le 7 juillet 1987 et n'était plus de la sorte et pour ce type d'infraction un délinquant primaire, le tribunal motivant ainsi expressément sa décision (production 2, page

d'une somme indûment passée au débit de ce compte courant après sa clôture ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la contre-passation en compte courant d'un effet impayé vaut paiement et libère le donneur d'aval de l'effet ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait

outre aux débats en l'absence de deux témoins et demandant le renvoi de l'affaire (procès-verbal page 4), a rendu le 28 septembre 2001 un second arrêt incident rejetant les conclusions aux fins de renvoi

La société Europhone fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 135 898,30 euros en remboursement des lettres de change-relevé, alors « qu'une banque à qui sont présentés, en

de primes de panier en application de la convention collective du commerce de gros de papeterie et d'un solde d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

en force de chose jugée ; qu'ainsi, dès lors qu'à la date d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt attaqué, qui a déclaré acquise la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers des baux

qu'il avait outrepassé ses pouvoirs en vendant à un tiers des marchandises importées refusées par leur destinataire et de l'avoir condamné, en réparation du préjudice subi par la société VI GI, au paiement

d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant l'employeur à rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage payées