BRIENS (Me Carole CODACCIONI), avocats au barreau de LYON INTIMÉE : [U] [I] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Ouarda

B soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son appartenance à l'ethnie Ouaddai.

B A, représenté par Me Ouadi demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ourdia

DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Madame Stéphanie ALA, Vice Présidente placée, Assistés lors des débats de Madame Ouarda

DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid RAULY, Conseiller, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Ouarda

2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle JAILLET, Conseiller Assistées pendant les débats de Ouarda

Ferhit Y..., Mme Fatma Y..., Mme Nora Y..., Mme Ourdia Y..., Mme Nadia Y..., M. Akim Y..., M. Mahfoud Y... et Mme Malika Y...

Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU PUY-DE-DOME, à Mme Ouafia X... épouse Z... et au ministre de l'intérieur.

(que celui-ci a rappelé à l'employeur par courrier du 21 décembre 2007) et de son assistante Ouria Z...

], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Julie THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471, avocat postulant et par Me Khalid OUADI

Israël, - et les observations de Me Ouari, pour M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bas-Rhin), Maison de l'avocat, ..., représenté par son bâtonnier en exercice y domicilié, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre civile), au profit de Mme Oudia

Totale numéro 2020/3934 du 04/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Demanderesse Ayant pour avocat Me Ourdia ATBAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat

dont le siège est [...]                                                        , contre l'arrêt rendu le 27 août 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Ourdia

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Ouarda

Véronique LAMOINE, Conseiller, Madame Stéphanie ALA, Vice-Président Placé, DEBATS : A l'audience publique du 21 Janvier 2013, Madame COMBES, chargée du rapport, et Madame ALA, assistées de Madame Ouarda

DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Madame Stéphanie ALA, Vice Présidente placée, Assistés lors des débats de Madame Ouarda