William sur les listes électorales de la commune de Montjay, alors que le tribunal aurait fait une inexacte appréciation de la notion de domicile, M.

d'établissement, pour l'application du droit syndical, est appréciée comme en matière de comité d'établissement", ses nouvelles dispositions énoncent, en revanche, que "la notion d'établissement, pour

avaient plus de 50 ans, s'étaient vu attribuer la note de potentiel « D », empêchant toute progression de carrière, contre un seul salarié de l'entreprise de plus de 45 ans ayant eu une meilleure notation

violation de l'article 5 du Code civil, 2 alinéa 2 et 6 d alinéa 3 du Code de procédure pénale, d'un défaut ou d'une insuffisance de motifs, d'un défaut de base légale et d'une fausse interprétation de la notion

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

"en dénaturant la notion de contribuable" ; Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que le requérant ne faisait état d'aucun document laissant penser que l'électeur n'était pas domicilié

X... était devenu dirigeant de la société X..., il y avait eu novation du contrat de travail en mandat social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence

1990 en remplacement d'un crédit octroyé le 27 septembre 1989 pour l'acquisition d'un appartement à Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le changement de la cause de l'obligation emporte novation

effet de libérer purement et simplement celui-i de ses obligations contractuelles envers elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la novation

charge ; que de même, l'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, des mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation

lui a été attribuée par le recteur de l'académie de Bordeaux, les fonctions d'encadrement prévues par son statut, cette circonstance n'a pu faire obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de notation

X... était de nature à nuire à la discipline comme à l'exécution du service public ; qu'il pouvait, dès lors, être légalement retenu pour justifier une moins bonne notation de l'intéressé au titre des

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de sa notation, établie par

Villeneuve-D'Ascq (59650) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année