AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9157dfef7d8b07d5541d5
17 juin 2020
17 juin 2020
: P155 INTIMÉE SAS SAM OUTILLAGE Immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 338 002 231 dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexia BLOCH NONON
Source officiellePage 15 sur 17
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200043
17 janvier 2019
17 janvier 2019
tierce personne serait suspendue en cas de placement de Mme Z... « dans une structure de type hospitalier et /ou dispensant des soins ou assurance un accueil total ou partiel de type occasionnel ou nonpour
Source officielle