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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00267
9 mars 2022
9 mars 2022
Par un jugement du 21 janvier 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a adjugé à la société civile immobilière Les Roches (la société Les Roches) un bien immobilier. 2.
Source officiellePage 15 sur 2532
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01470
13 décembre 2017
13 décembre 2017
(la société Yves Rocher) et la société D.B.
Source officielle