ED, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Montassar MIZOUNI, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE S.A.S.

.sCEF2C954 { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2022)249 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Al-Dulimi and Montana

TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 janvier 2026 à16h03 Vu l'appel formé le 03 janvier 2026 à 11 h 57 par courriel, par Me Soufyane el mortaja

  Mostafa and Others v.

cesser un trouble manifestement illicite » ; qu'en l'espèce, la suspension à compter du 1er décembre 2007 du versement des prestations correspondant à des droits préalablement reconnus à Monsieur El Mostafa

, par Me [E] [Q] [P], avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 17 avril 2026 à 09h45, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : [G] [O] [N] assisté de Me Soufyane el mortaja

    Par une ordonnance du 26 mai 2000, un procureur du parquet de district de Montana mit fin aux poursuites pénales en raison de la prescription de l’action publique.

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Anne-Françoise Tissier , agent ,   Mostafa Mihraje , conseil ,   François Martineau , Elie Renard , conseillers   ; &

[Localité 5] (ALGERIE) de nationalité algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Mojtaba

C A et le dénommé " Houari Kelfi " soient nés tous les deux le 17 septembre 1964, le premier à Mesra Mostaganes et le second à Mostaganem, Mesra Mostaganes étant une ville de la région de Mostaganem, mais

cours des exercices 2012/2013 et 2013/2014, et un véhicule supplémentaire de même type au cours de l'exercice 2014/2015, qu'elle utilise pour le transport des clients de ses chalets Aurore, Boréale, Montana

Chaine, Roudy, Moussaoui, Mostefa et Lofti, déclarent ne pas avoir entendu de propos constitutifs d'une campagne de haine raciale. 10.

que celle-ci produit à l'appui de sa demande deux attestations dont l'une émane de sa mère et l'autre de son père, ainsi que copie du livret de famille ; Attendu que Madame Fatima Y... et Monsieur Mostefa

X... il est communiqué : l'acte de notoriété de mariage n° 680/2005 du 14 avril 2005 dressé par Maître XX..., notaire à Hussein P... à Alger indiquant que Mostefa X... et Zohra YY... s'étaient mariés en

Mostapha X... demeurant 11, Promenée Voltaire à Ivry-sur-Seine (94200) ; M.

Mortaza F, Hamid C, Jafar D, Hamed A et Aemal H, de l'association " 93 Solidaire " et de tous occupants de leur chef de l'immeuble dénommé " Le Pavillon Bourgogne ", situé 2, quai de l'Aéroplane à L'Ile-Saint-Denis

19360 Malemort, 3 / de la société France recouvrement, dont le siège est ..., 4 / du Collège Lakanal, dont le siège est ..., 5 / du Trésor Public Tulle campagne Sud, dont le siège est Quartier Montana

Elle fait valoir que, par acte en date du 28 septembre 2007, Bruno X..., qui exploitait en nom propre, a cédé son fonds de commerce à la SNC MONTANA (groupe LACTALIS) ; que celui-ci n'avait plus ni qualité