de prévenance ; qu'en ne prenant pas en compte le montant du crédit figurant sur le compte litigieux pour déterminer le montant du découvert dû à l'encaissement de la traite et apprécier si ce montant

agissements ; que s'il fait valoir qu'il n'a, à ce jour, aucune ressource, il avait dans sa fouille, lors de son interpellation, deux récépissés de versements sur un compte ouvert à la Poste, d'un montant

global des primes ; qu'en se bornant à relever le montant des primes, l'actif de la succession et le fait qu'il n'était pas démontré que Roland X... aurait rencontré des difficultés financières, pour

des sommes dues par Mme d'X..., le montant des compléments d'honoraires figurant sur les factures détaillées, mais pas sur les feuilles de soins de la sécurité sociale et d'avoir ordonné la compensation

X... à l'entretien de chacun de ses trois enfants et de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente d'un certain montant pour une durée limitée, alors,

agissements ; que s'il fait valoir qu'il n'a, à ce jour, aucune ressource, il avait dans sa fouille, lors de son interpellation, deux récépissés de versements sur un compte ouvert à la poste, d'un montant

de la somme à allouer au requérant, alors, selon le moyen, d'une part, que les commissions locales d'attribution des indemnités de départ sont souveraines pour déterminer le montant desdites indemnités

dette des intérêts restant dus au 1er janvier de chacune des années d'imposition 1995 à 1997, pour la période postérieure s'achevant en 2001, était certaine dans son principe et déterminée dans son montant

de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat. 5.

des gains promis dans les « documents » reçus par celle-ci et à hauteur de 2 895,24 euros au montant des 154 commandes qu'elle a passées entre mars 2013 et septembre 2014 auprès de la société prévenue

effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui mentionne outre la nature et le montant

, elle n'est recevable qu'à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions. 7.

pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ; qu'en décomptant les temps de trajet pour apprécier la durée effective de travail et limiter le montant

de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la communauté fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions du commissaire du gouvernement et de fixer le montant

[T], juge d'instruction, a fixé le montant de la consignation due par M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [K] pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende

euros, et l'a réformé en conséquence sur l'action civile en limitant le montant des dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier à la somme de 19 132,20 euros et de son préjudice de

et le montant de la pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même période. 11.