suite du refus du fonds il a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel a comparé la moitié

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 7 mars 1995) de l'avoir condamné à payer la moitié du coût du montant des réparations, alors que le Tribunal n'aurait pas tiré les conséquences

actions et biens des sociétés Sermat et Sofirmat et dit qu'en application du testament du 10 décembre 1985, rédigé par son père, il perdait sa part dans la quotité disponible qui sera attribuée pour moitié

base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré Patrick X... coupable de violences volontaires à l'origine d'une incapacité totale de travail de 120 jours, a partagé par moitié

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a concurrence de la moitié de la somme allouée, alors, selon le moyen : 1 / que la décision du président octroyant l'exécution provisoire partielle

de ces parcelles située à l'ouest a la qualité de terrain à bâtir, tandis que l'autre moitié située à l'est a la qualité de terrain en situation privilégié puis a évalué de façon différente chacune de

de ces parcelles située à l'ouest a la qualité de terrain à bâtir, tandis que l'autre moitié située à l'est a la qualité de terrain en situation privilégié puis a évalué de façon différente chacune de

loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute de Yann X... a eu pour effet de réduire de moitié

Z... était pour moitié responsable de l'accident; sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas été rendu en tout état de cause inévitable par la circonstance que M.

mesure où la commission perçue par l'Agence Eurim s'élève à la somme de 31 094 francs HT" (soit 20 % de cette dernière somme) ; qu'en accordant à Mme Z... 5 650 francs comme "commission égale à la moitié

cour d'appel de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que seules les rémunérations des gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié

S... de poursuivre la séance de quad, aux seuls motifs que le participant avait échoué un exercice à deux reprises et qu'il s'était montré indiscipliné lors d'une précédente sortie, la cour d'appel a insuffisamment

litre ; qu'en l'espèce, dans des conclusions régulièrement déposées, le prévenu faisait valoir que les tests pratiqués n'étaient pas fiables puisqu'à quatre minutes d'intervalle, les deux tests avaient montré

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1999), d'avoir dit que le régime matrimonial des époux était le régime algérien de la séparation des biens, alors, selon le moyen, que Mme B... avait montré

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M.

pas précisé de quelles fissures il s'agit, lorsque l'expertise [Z] identifiait précisément les fissures et leur évolution, en précisant que "la comparaison des photographies de 2008 à celles de 2016, montre

.) ; qu'Alizé sera entendue le 31 décembre 1998 par des gendarmes spécialisés ; qu'il est noté, à partir d'une photo de José Y..., qu'elle a dit : "Jojo m'a montré sa zézette" et "elle est cachée en haut

XE... et AV..., l'arrêt ne recherchant même pas si le mortier finalement et indûment employé au lieu de mastic était conforme aux prescriptions des auteurs du brevet (violation des articles 1134, 1147