désister purement et simplement de ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines

exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Thurey-LeMont ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

existante et à étendre sa superficie ; 2°) rejette la demande de l'association Manche-Nature tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée que si elle est susceptible de faire obstacle

; Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ; Vu le code de justice administrative

[N] [N], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Mila, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société CBF associés, prise elle même en la personne de M.

Mira, ses beaux parents, propriétaires du tracteur, et leur assureur, Les Mutuelles du Mans ; Attendu que, pour accorder à Mme Z...

[F] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une maladie professionnelle, transmettant avec ladite demande de reconnaissance

, les bénéficiaires de titres miniers ne peuvent, à l'extérieur de leur périmètre minier, établir au-dessus du sol ou enterrer des canalisations qu'après y avoir été autorisés par déclaration d'utilité

dans un délai raisonnable, des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, saisi de poursuites du chef de fraude fiscale pour minoration

incombait, de l'aggravation des dommages, en a exactement déduit que l'action de celle-ci, introduite en 2011, soit plus de dix ans après la dernière manifestation de dommages résultant des dégâts miniers

la supposer réelle, ne pouvait avoir pour but de le soustraire à l'exécution du jugement rendu le 27 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales de Bordeaux mais, tout au plus, tendre à la minoration

le fait que les obligations fiscales aient été rappelées à Cao Thang X... dans le cadre d'une vérification de comptabilité opérée en 1992, mais aussi l'importance et le caractère systématique des minorations

s'était également abstenue de déclarer une partie importante des encaissements réalisés ; que, par ailleurs, il est sans importance que l'administration des Impôts ne justifie pas du montant des minorations

Yves X... et reporté en comptabilité par Elisabeth X... et que, pour masquer les détournements, l'inventaire présenté en mars 1991 avait été falsifié par ses soins pour gonfler les stocks et que la minoration

X... qui était responsable, et d'autre part que les minorations de recettes constatées par le vérificateur n'étaient que des décalages dans le temps ; que ces dénégations ne sauraient être retenues ; qu'en

autorisé, sur la circonstance qu'aucun certificat d'homologation de l'ensemble du tracteur remorque n'était produit par le vendeur, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le service des mines

départementale de conciliation, que la commission a validé la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires retenue par l'administration fiscale, et que de cette reconstitution il en est ressorti une minoration