Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel incompétente pour connaître de sa demande au titre de la détermination des paramètres de sa pension et de le renvoyer à mieux se pourvoir alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante ; que cette division n'a pas lieu d'être mieux

S... aurait débuté « aux débuts des années quatre vingt », lorsqu'il a procédé à la construction de la maison sur la colline, pour s'achever, au mieux, puisque celui-ci est survenu à Papeete, à la date

décision de rétrocession, il doit cependant rechercher si cette décision correspond ou non à un ou plusieurs objectifs légaux et notamment si elle permet de préciser en quoi le projet retenu permet mieux

la nature et de l'étendue de l'engagement souscrit par celui-ci, qui, selon les propres constatations de l'arrêt, était un "cautionnement solidaire et indivisible de la somme de trois cent cinquante mille

la seconde, tous ses droits et avantages lui étant assurés ; qu'ainsi, le salarié s'étant, en outre, approprié les motifs du jugement dont il concluait à la confirmation, la cour d'appel n'a pu, sans mieux

X..., propriétaire du lot n° 509 d'un immeuble en copropriété correspondant à un appartement de 90 mètres carrés et de 331/100 millièmes des parties communes, a, invoquant une erreur dans le règlement

exposante, la cour d'appel s'est bornée à considérer que « le chiffre d'affaire pour le dernier exercice arrêté en juin 2019 était de l'ordre de trois millions d'euros pour un résultat net de sept à huit mille

Selon ce texte, lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

avec les dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement et que les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et d'organiser au mieux

MILEE, (anciennement dénommée ADREXO ET LAST SMILE PARTNER), agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

dans le domaine de la sonorisation, a souscrit auprès de la société Suisse santé (l'assureur) un contrat à effet du 1er décembre 2000 lui garantissant le règlement d'indemnités journalières jusqu'au mille