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Attendu que la Société mutuelle électrique d'assurances fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00294

Cassation

9 mars 2022

éventuellement), type de contrat (CDD, CDI), fonction, poste, statut (CSP) (cadre, employés, AM, etc.), qualification, taux d'activité, salaire de base, primes (avec détail des primes : ancienneté, mérite

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200061

Cassation

12 janvier 2023

condamner l'association Esperem venant aux droits de l'association Henri Rollet à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris le coût de l'expertise, alors « que quels qu'en soient les mérites

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6079a8d99ba5988459c4f1bd

Cassation

19 avril 2005

européenne est sans incidence sur la validité de la procédure, toutes les infractions postérieures à novembre 1993 pouvant y être incluses ; enfin, la prétendue intégration de l'intéressé dans notre pays mérite

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soc

6079b2139ba5988459c5590e

Cassation

6 mars 1975

RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MEROT

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135be

Appel

16 février 2021

NV et Mercator Press Sales NV ; A titre principal, - déclarer les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV coemployeurs, - déclarer les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135bf

Appel

16 février 2021

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c1

Appel

16 février 2021

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Pôle 6 - Chambre 11