passif de Space Engineering) est la seule " manoeuvre " que la SCI Le Double Mixte trouve à reprocher à Me X... pour " tromper la religion de la Cour " ; que, d'une part, il ne s'agit pas même d'un mensonge

tant orales que mécaniques ou informatiques, il n'existait qu'un équipement très limité et en tout cas nettement insuffisant au regard du but énoncé ; "alors, d'une part, que pour caractériser le mensonge

, du décret précité, retenu, pour refuser sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Tarbes du chef de publicité mensongère

A... et Y..., que ceux-ci ont établi des attestations mensongères destinées à provoquer son licenciement, qu'en se fondant sur de telles pièces la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

ATYPIC Grosse délivrée le 12/05/2022 à Me Charles FONTAINE à Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 12 MAI 2022

[I] coupable d'escroquerie au préjudice de Mme [D] [O], alors « qu'un simple mensonge ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du code pénal s'il ne s'y joint aucun fait,

déterminé sur la foi d'une promesse mensongère de non-encaissement de la traite ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les fausses factures établies, selon la cour d'appel, par Jean-Paul Z..., et

violation de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Guy Y... coupable de publicité mensongère

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour trafic passif d'influence

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Cayenne

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail en se fondant sur des déclarations mensongères

au vu d'éléments postérieurs aux faits de la prévention ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de sécurité juridique ; "2 ) alors qu'en tout état de cause, le simple mensonge

demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Sophie MARTIN SEMAVOINE de la SELARL LWM, avocats au barreau de PARIS, avocats constitué, vestiaire #D0631 et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

agissements et qu'elle pensait qu'il sagissait d'un simple travail de mise sous enveloppe, les chèques étant encaissés directement à son ordre ; " alors, d'une part, que de simples allégations mensongères

menti en réclamant paiement de l'intégralité de leurs heures supplémentaires, alors qu'ils ont dû admettre en cours de procédure qu'une partie au moins d'entre elles leur avaient été sans doute payé, mensonge

; "alors, d'une part, que le caractère mensonger ou trompeur d'une publicité ne peut s'apprécier qu'à la date où elle a été diffusée ; qu'en l'espèce les contrats de réservation signés fin 1980 début

, fût-elle commandée au prévenu, constitue par elle-même une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'elle est de nature à donner force et crédit à ses allégations mensongères ; qu'en retenant qu'à le supposer

1996, a confirmé les deux précédentes ; que cette dernière a, devant les enquêteurs et à de multiples reprises, affirmé que, sous la pression de Jean-Pierre Z..., elle avait porté des allégations mensongères