Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

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toque : L34 Et assistés de Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E0435 Madame [C] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Augustin NICOLLE

novembre 2025, Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas

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