n'a pas déclaré sa créance, adoptant en cela les prétentions du débiteur, sans examiner les pièces du dossier ni rechercher l'état de la procédure de liquidation judiciaire; que, ce faisant, les juges

, il est constamment rappelé que commet un excès de pouvoir le juge qui en matière de modification du plan, impose à un créancier qui s'y est opposé, une remise de dette ; si la société Alliance Healthcare

les faits ne caractérisent aucune autre infraction à la loi pénale ; "aux motifs que dans leurs écritures et pendant le cours de l'information, les parties civiles font valoir que les cessions de créance

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Jacques A... et ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. 2.

Suivant exploit d'huissier en date du 15 décembre 2017, le créancier poursuivant a fait assigner monsieur U...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers

couru, le créancier n'a pas à être relevé d'une forclusion inexistante ; Attendu que pour déclarer éteinte la créance de la société FGI, la cour d'appel, après avoir constaté que la liquidation judiciaire

pour fondement la faute commise par le débiteur lors de l'établissement de l'état des créances à sa liquidation personnelle ; que le fait générateur de la créance résidait donc dans une cause postérieure

X... au titre des années 1981 à 1985, tout en fixant, dans le dispositif de sa décision, la créance de celui-ci à 215 450 francs à titre de soldes de commissions pour les années 1982 à 1985 inclus, la

La créance a été contestée. Examen du moyen Sur le moyen unique pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière

[P] responsable du préjudice subi par les créanciers chirographaires au jour du jugement, sans rechercher s'il existait un préjudice distinct du montant des créances déclarées dans la procédure collective

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1994), statuant en matière de redressement

Cayman, Cayman Islands, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Martine Z..., ès qualités de représentant des créanciers

à une autre catégorie de créances postérieures privilégiées prévues par les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ; qu'en retenant qu'en toute hypothèse la créance de loyers postérieure

juin 1993, puis en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que par un premier arrêt du 28 mars 1996 la cour d'appel a, notamment, déclaré nul le congé et fixé la créance