du transport de la vache, conseillé à l'éleveur de la faire transporter d'urgence à l'abattoir car en dépit de son état de santé impeccable, elle ne pouvait mettre bas à raison d'une torsion de la matrice

déclarations unilatérales mensongères ne constituent pas un faux punissable ; qu'il est en effet de jurisprudence constante que des écrits mensongers tels que mémoire, notes ou factures, qui sont, par leur mature

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - les observations de Me Mahoune, représentant M.

[T] [E], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Matmut, société d'assurance

Yves Y..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Matoury, représentée par son maire en exercice domicilié

», sachant que seuls certains mâchefers étaient ensuite destinés à être stockés, comme non « valorisables », d'autres étant, après maturation, utilisés par la société comme matériaux de construction de

[L], avec faculté de substitution, l'intégralité de leurs actions dans le capital de la société par actions simplifiée Mauger Gaz Médicaux (la société Mauger).

Jacques Y..., demeurant tous deux ..., 3 / la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Donne acte à la Matmut de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., la société Bonnefond auto et la CPAM de l'Ain ;

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 1°/ la société Matmut

Hervé Z..., demeurant 10, rue du Centre, Vounneuil-sur-Vienne à Bonneuil Matours (Vienne), 28/ de M.

Y..., dont le véhicule est entré en collision avec le sien, ainsi que son assureur, la MATMUT ; Attendu que, pour décider que Mlle X... avait commis une faute excluant son droit à indemnisation et la

[H], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Matmut, l'avis de M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT

[O] [P], a formé le pourvoi n° E 21-16.234 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Matmut, société anonyme, dont le siège

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR jugé que Monsieur et Madame X...étaient les seuls propriétaires de l'immeuble situé sur la commune de CHATEAUNEUF DE GADAGNE cadastré section BE n° 235 lieu-dit les MATOUSES

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 juin 2003 et 23 octobre 2003) que M X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Glaces Manou