AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100007
5 janvier 2023
5 janvier 2023
compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, les juges doivent notamment tenir compte de la situation respective des époux en matière
Source officiellePage 15 sur 979
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pouvoir la décision notifiée le 15 mars 2022 par laquelle le Comité économique des produits de santé a refusé de faire droit à sa demande de modification du prix de la spécialité " Larmes artificielles Martinet
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