1968, IL DONNA SA DEMISSION POUR LE 15 AVRIL, ET QUE LE 6 AVRIL, LA SOCIETE LE MIT A PIED PUIS, APRES AVOIR OBTENU L' AUTORISATION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU' ELLE AVAIT SAISI PARCE QU' IL AVAIT ETE

"IRIS 50" A ETE INSTALLE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ANONYME O. R. T. I. C.

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 16 JANVIER 1976), POUR DECHARGER DU CAMION QUI L'AVAIT TRANSPORTEE D'ITALIE A MARSEILLE, UNE CAISSE CONTENANT UNE MACHINE-OUTIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX PEUT ETRE FIXE PAR REFERENCE AUX PRIX

OU ACTE EXTERIEUR (QUI AURAIT PU ETRE CONSTITUE PAR UNE FAUSSE DEMANDE DE REPORT) NE RENDAIENT VRAISEMBLABLE, QU'IL N'ETAIT EN L'ESPECE NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE PREVENU AIT PRODUIT, A L'APPUI

CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DEUX INFRACTIONS DONT SON CLERC A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR PRECISE " QUE Y...

DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES ELLE A ETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT ETE CHARGE PAR MARIE, AGRICULTEUR, DE PROCEDER A UN EPANDAGE DE FUMIER SUR SES

EXPLIQUAIT QU'IL AVAIT RECU DE LA MAISON KITY UN PROSPECTUS PUBLICITAIRE PROPOSANT A DES PRIX INTERESSANTS DES MACHINES A BOIS, DONT UNE " SCIE A RUBAN 612 " PRESENTEE SUR CE DEPLIANT AVEC LA TABLE ET

N'EST PAS SOLIDAIREMENT OBLIGEE AVEC LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL (SODIMA) ENVERS LA SOCIETE TUTTOSCARPA AU PAIEMENT DE LA CONTREVALEUR EN FRANCS DE 31 225 000 LIRES REPRESENTANT LE PRIX DE MACHINES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ALLEMANDE INDUSTRIE UND BAUMASCHINEN VERTRIEBS (IBV) A, LE 30 AOUT 1971, VENDU DES MACHINES A LA SOCIETE ALLEMANDE

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI

X..., TECHNICIEN EN ELECTRICITE AU SERVICE DE L'UNION LAITIERE NORMANDE DEPUIS 1968, QUI TRAVAILLAIT LA NUIT DE 20 HEURES A 4 HEURES, A ETE LICENCIE LE 20 NOVEMBRE 1980 POUR AVOIR ETE A DEUX REPRISES LA

ONT ETE SURPRIS, VERS 3 HEURES DU MATIN, OCCUPANT UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, DANS LAQUELLE ONT ETE DECOUVERTS, OUTRE UN POIGNARD ET UNE MATRAQUE, DES FONDS DE BOUTEILLES EN MATIERE PLASTIQUE, DES

D'APPEL, LA SOCIETE DEMANDAIT AU SECOND JUGE DE LA LIBERER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, DE DECLARER L'INTIME NON RECEVABLE ET, EN TOUT CAS, NON FONDE EN SES PRETENTIONS ET QU'IL DEVAIT EN ETRE

LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE, DE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, QUE MASTRON, AGRICULTEUR, AYANT ETE

LE 4 JUILLET 1972, ROUSSET, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE EURO-FAC, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL EN TOMBANT A LA RENVERSE DU HAUT D'UNE GALERIE SUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT DEBOUT DEVANT UNE MACHINE

PAR COROUGE POUR LA FAIRE REGLER; QUE CELUI-CI CONFIA CETTE OPERATION A SON EMPLOYE, LE LEPVRIER, QUI, AU COURS DE SON TRAVAIL DEMANDA A MAHE DE METTRE EN MARCHE L'ENSILEUSE; QU'APRES L'ARRET DE LA MACHINE