I note that the case raises very complex issues belonging to the scope of constitutional law.

Code de procédure pénale ; "alors que tout procès-verbal n'a de valeur probante que lorsqu'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière

    As master of the legal characterisation of the facts the Court considers, in the circumstances of the present case, that the complaint raises issues under Article 6 § 1 of the Convention,

Espagne, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,  

France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait

Cette décision fut publiée sur le site Internet du CES, et une copie fut envoyée, notamment, au Conseil supérieur de l’audiovisuel («   Radyo Televizyon Üst Kurulu   ») pour la radio et la télévision

que les plaintes déposées par la CPAM à l'origine des poursuites avaient, par ailleurs, mis en évidence l'activité atypique de Mme W... sur toute la période de la prévention, par comparaison avec un ratio

2001 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SOCIETE VORTEX, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, n'a pas le caractère d'une accusation en matière

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Existence - Tutelle de l'O.R.T.F - Conditions d'exercice du droit de

. : "Quant au ton détestable et aux mauvaises manières dont vous vous plaignez, il n'est qu'à lire les journaux ou à écouter les radios, à l'antennes desquelles vos amis J. X... et S.

examiné si les écrits qui ont été affichés publiquement ne participent pas de l'existence d'une tribune d'information des citoyens de la commune dans un style rédactionnel empruntant à la satire, à la raillerie

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Madame Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- N° du dossier 12000430 Représentant : Me Mathilde

Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,  

Par ailleurs, analysant la portée de l'expression « accusation en matière pénale » contenue dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme

Le 23 mai 2016, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a initié un contrôle a posteriori des activités de la société Esso [N] au titre des années 2013 à 2016 en matière de taxe

couverture ; que le commandant de bord A..., pilote, chef de l'aéronef, spécialisé dans la surveillance maritime, indiquait qu'après ses constatations, il avait vainement tenté de prendre contact par radio

parquet de Sens en date du 23 novembre 1994, lequel constitue le premier acte interruptif de prescription ; que l'information a été ouverte le 19 août 1996 ; que le point de départ de la prescription en matière

It was not clear why G.G. had waited until the period of the election campaign to raise complaints about the applicant’s conduct.