[B] [G] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 avril 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Mathieu, prévenu, comparant en personne, assisté de Me KERMARREC, -la représentation de la SARL S. T. P.

Mathieu X...s'en rapporte.

Mathieu Y... a plongé dans une piscine « hors sol » située dans le jardin de l'habitation et a subi un grave traumatisme ; que M. Mathieu Y..., ses parents, M.

B en jugeant que ses conclusions devaient être regardées comme tendant à la suspension de la décision du président de la métropole de Lyon refusant de le placer dans une situation administrative régulière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS Madame Florence MATHIEU, conseiller faisant fonction président de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame

tribunal à l'audience : Président :Мо onsieur Jean-Vincent ACHARD Juges : Monsieur Farshid NARENJI * Madame Aline COLLATIN Pour les déba ats: Ministère public : non représenté Greffier : Maître Matthieu

légal représentées par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistées de Me BOYER CHAMARD du Cabinet LAFARGE Associés, avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Mathieu

Y... par l'inexécution du contrat passé avec lui ; Condamne l'Assedic de Basse-Normandie et l'Unedic à payer à Monsieur Mathieu Y... la somme de 1. 000 € en réparation de son préjudice moral " ; Vu

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Les Clefs de Mathieu ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Métiers de Tours sous le numéro: 848674024, Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan

commerce de Tours sous le numéro B 902509942, Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan

commercial : COQUE EN BOIS, [Adresse 1] ayant comme activité : La fabrication et la vente de coques en bois pour téléphones mobiles, tablettes et ordinateurs portables, ainsi que tous accessoires en matière

les articles [Q]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS RAVAJ de 6 mois, soit jusqu'au 02-08-2025, en vue de l'élaboration du plan

commerce de Tours sous le numéro B 329913305, Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan

.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl REOREV de 6 mois, soit jusqu'au 02-08-2025, en vue de l'élaboration du plan

commerce de Tours sous le numéro B 949523872 Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan

les articles [P]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS HDG BIO de 6 mois, soit jusqu'au 08-07-2026, en vue de l'élaboration du plan