Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

siège EURL L'ARC CLUB ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 804 088 151 prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu

VOODOO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 483 307 représentée par Me Matthieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER - Me Elie SULTAN délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/02344

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement [H], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°338 138 795, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame

représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité

rural à long terme et le coût de la demande de plantation, Mme X... échoue à établir que le comportement fautif de Mme Y..., à l'origine de la nullité du contrat, entraîne de façon certaine perte de gains

■ N° RG 25/57329 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBWY N° : 8/JJ Assignation du : 27 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

LETU ITTAH – ASSOCIES, représentée par Maître Patrice ITTAH , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par la SELAS Mathieu

En outre, la perte de chance invoquée ne peut être évaluée qu'en tenant compte de la valeur de l'immeuble et du gain manqué qu'elle invoque.

Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/05227 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ETA Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 01/04/2026 À -Maître Nadège CARRIERE -Maître Mathilde

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 25/05524 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GVX Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Patrice CHICHE -Maître Mathilde

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO2T Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Organisme CPAM DES BDR, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son

Grosse délivrée le 01 Avril 2026 À -Maître Elie ATTIA -Maître [U] [R] LA MACIF Dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu

/03776 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KIK PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [A], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 8] (BELGIQUE) représentée par Maître Jean-mathieu

- MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MACIF dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu