NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS Tour D2 [Adresse 1] comparant par Me [V] [A] [Adresse 2] et par Me Mathieu

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au Barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me RAHMOUNI ( Cabinet MATHIEU

judiciaire de Paris RG n° 11-21-005158 APPELANTE Madame [Z] [O] née le 4 janvier 1972 à [Localité 27] (52) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Comparante en personne, assistée de Me Marie-pierre MATHIEU

PROVENCE ELYSEES '- SRPE [Adresse 5] [Localité 8] SA SOCIETE DE RESTAURATION 'PROVENCE ELYSEES '- SRPE exerçant sous l'enseigne 'AL CHARQ' [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Me Jean-mathieu

directement la société américaine Diesel Machinery Inc, qui permettait d'expliquer l'absence de flux financier entre la SNC Dominvest 41 et la société américaine Diesel Machinery Inc, ne comporte pas le cachet

de Me L..., notaire à [...], quand une telle démarche avait pourtant été critiquée par le prévenu dans ses écritures et officiellement condamnée par une ordonnance de non-entrée en matière rendue par

nécessairement de bien lourdes conséquences financières pour sa mère, son frère et ses soeurs ainsi que pour elle-même ; que, s'il s'agissait de vengeance, cette volonté céderait à l'évidence devant les malheurs

demeurant [Adresse 3] [Localité 4] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/2021/002329 du 09/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentée par Me Mathilde

de DIF cause nécessairement un préjudice au salarié c'est à la condition que ce salarié n'ait reçu aucune information en la matière concomitamment à la rupture du contrat ; qu'en allouant

Il en va de même de l'apposition d'un cachet avec les initiales « PM » sur certains dessins, dont un seul figure parmi les 44 'uvres revendiquées d'après les intimés eux-mêmes.

Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 INTIMÉE SAS TARSUS FRANCE VENANT AU DROIT DE LA SOCIÉTÉ SEPIC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU

de quelques artistes qui se seraient produits lors de divers festivals de Confolens (pour des périodes qui au demeurant ne sont pas toutes celles visées par la prévention) ne démontre pas que les cassettes

servi à commettre les infractions reprochées ou en ont été le produit direct ou indirect ; "aux motifs, sur l'action publique, qu'il résulte des documents saisis que Mme Marie-Lysie X... a tenu des carnets

somme de 80 374 francs et pour les redevances dues par la SARL à celle de 140 000 francs, chiffres contenus dans le rapport de février 1995 et qui doivent être revalorisés, ce que ne conteste pas la CAMAT

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur se contentait de mentionner dans ses conclusions que les faits relatifs à "Pharmacie Cadet

le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, président Denis ARDISSON, président Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

A..., dont il remettait également les transcriptions par procès-verbal du 14 février 2002 ; que le magistrat instructeur plaçait sous scellés les cassettes, et annexait au procès-verbal d'audition de la

liquidateur de la SAS INSENSE II - [Adresse 3] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde