AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC003562204
11 décembre 2012
11 décembre 2012
The applicants argued that their complaints under Articles 6 and 13 in the English courts clearly fell within the jurisdiction of the United Kingdom, irrespective of extraterritorial aspects (citing Markovic
Source officiellePage 15 sur 15
MARKOWICZ, Benjamin, Serge
Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - pour une durée de six ans - exerce au 7 avenue Gourgaud 75017 PARIS - Commissaire à l'exécution du plan SELAFA MJA prise en la personne de Me Frédérique LEVY - 41 rue de l'Echiquier - 75010 PARIS - N° RG : 24/08417
12/04/2026
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MARKOWICZ, Benjamin, Serge
Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Autres - Exerçant l’activité d’avocat au 7 avenue Gourgaud 75017 PARIS Dépôt de l'état des créances - article R624-8 du Code de commerce Au Tribunal Judiciaire de Paris - Greffe des Procédures Collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 24/08417
16/01/2026
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MARKOWICZ, Alex, Jakob
26/08/2025
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Nicolas Markowicz Holding
10/07/2025
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MARKOWICZ, Benjamin Serge
Autre jugement d'ouverture — Jugement d’ouverture de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et personnel. Date de cessation de paiement : 02 juillet 2024. Mandataire judiciaire : SELAFA MJA prise en la personne de Me Frédérique LEVY, CS10023 - 102 rue Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 24/08417
23/10/2024
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1106JUD002817712
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Thus, Article 6 § 1 secures to everyone the right to have a claim relating to his civil rights and obligations brought before a court (see Markovic and Others v.
Source officielle