du 21 mars 2017.

paragraphe II de l'article 30 relatif à la compétence des commissions d'appel d'offres des collectivités locales, du 5° du paragraphe II de l'article 30 sur l'absence de transmission au préfet des marchés

déposé un dire tendant à la nullité des poursuites ; qu'un arrêt du 23 octobre 1996 a cassé le jugement du 13 octobre 1994, qui avait déclaré le dire irrecevable ; que l'adjudication a eu lieu le 30 mars

fraude présumée des sociétés CVC Capital Partners SA et CVC Capital Partners France SA ; que Marc Z...

1991, le conseil municipal a désigné la DDAF (Service du génie rural des Eaux et Forêts) comme conducteur d'opération chargé dans un premier temps de la mise au point du marché de maîtrise d'oeuvre, et

Conformément aux articles 314-46 et 314-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction applicable au litige, les renseignements sur la situation financière du client

n'existe aucune incertitude, notamment, sur les faits dénoncés et la qualification de leur poursuite ; que dans ses motifs, la citation du 3 février 2004 reproche d'abord aux prévenus, dans son titre II

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2018), M.

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 septembre 2015), que, les 17 janvier 2007 et 30 janvier 2008, Mme Z... a souscrit deux prêts d'équipement auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) ; que le 3 mars

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

II a été indemnisé de son préjudice initial le 17 mars 1992 et de son préjudice aggravé le 6 novembre 1997. 2.

Par lettre du 6 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2020, qui a été reporté compte tenu de la situation sanitaire.

à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à son client donneur d'ordres 247 379 titres Ingénico et 235 852 titres Gemplus, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article P.2.2.6 du Livre II

prise en compte la totalité des prestations servies à celle-ci ; qu'au nombre des prestations servies et recouvrables, l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 comprend "les prestations énumérées au II

en rétention à raison de la méconnaissance systématique de son obligation de se présenter au commissariat de police trois fois par semaine, AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 561-2 dispose en son II

Jean-Marc Bornet, Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar. Délibéré le 11 juin 2025 par les mêmes juges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Anne-Marie X... épouse Y..., demeurant Tollan à Guipronvel

Par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait produits, l'arrêt constate, quant à la réorganisation des locaux, que le comité a été consulté lors d'une réunion du 23 mars 2021 sur le