Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M... et M.

Mehmet, 12° / J... Samih, 13° / K... Ahmet, 14° / L... Ergun, 15° / M... Haydar, 16° / Madame M...

Y..., ès qualités, n'avait pas été informé dès le début de l'enquête, le 14 mai 2009, de l'objet du contrôle, n'avait pas été convoqué préalablement à la notification des infractions le 13 août 2009 en

[D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Clinique [4] et de la société Ekip', ès qualités, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould

Mehmet Zeki demeurant ... et Guérin à Aulnay sous Bois (Seine Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de : 1°/- Maître

-22.989 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Banque populaire du Nord et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

12.389 Demandeur(s) : la société Banque Courtois Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur(s) : la société [U] [V] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

[T] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SARL Le Prado - Gilbert

[V] et autres Requête n° : 1434/22 Ordonnance n° : 90642 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Garnier-Guillouet, ès-qualités de liquidateur judiciaire

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : Q 22-10.704 Demandeur(s) : Mme [R] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur

[E] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société LesToits du Trieves et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-15.099 Demandeur(s) : la société Jérôme Allais, ès qualités Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s)

[Q] et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société [Z] [S] et [R] [K] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

[H] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la SCP [N] [K], [U] [T], [V] [O], [P] [W] et [S] [I], et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la

DSA AQUITAINE, la société [M] [R], la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DSA AQUITAINE, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureurs de la société [M] [R] et

Déchéance du pourvoi formé par Mme [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1] 4.

[R], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Azar puis de commissaire à l'exécution du plan, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.